Si mes moyens sont limités, la location d’une chambre chez l’habitant est la solution idéale pour trouver un logement avec un loyer abordable. C’est aussi une bonne alternative à la colocation.
Les spécificités du contrat de bail
Comme avec n’importe quel type de location, le contrat de bail doit préciser les montants du loyer, des charges et du dépôt de garantie. Mais dans le cas d’une chambre chez l’habitant, il est établi pour une durée fixe de 12 mois. Il a également la particularité de ne pas être reconductible tacitement. Ainsi, si je souhaite louer la chambre une année supplémentaire je devrai signer un nouveau bail. A noter que la loi française donne la possibilité aux étudiants d’établir le bail pour l’année scolaire, c’est à dire sur une durée de 9 mois.
Si je souhaite quitter mon logement, je ne suis pas dans l’obligation d’en préciser le motif, toutefois je devrai respecter un préavis d’un mois. A l’inverse, si l’initiative vient de mon propriétaire, ce dernier doit m’accorder un préavis de trois mois et il doit justifier sa décision. En pratique, la justice ne va dans le sens du bailleur que dans trois cas :
- Le congé pour vente : mon propriétaire vend le logement qui contient ma chambre.
- Le congé pour reprise personnelle : s’il souhaite en faire bénéficier un proche, dans ce cas il ne peut s’agir que d’un parent direct (conjoint, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents).
- Le congé pour motif légitime et sérieux : s’il a y eu dégradation du bien.
A quoi doit ressembler la chambre ?
La loi impose à mon propriétaire de me proposer au minimum une chambre de 9 mètres carrés (au sens de la loi Carrez), avec 2,20 mètres de hauteur sous plafond et disposant d’une fenêtre. Je dois également avoir un accès à une salle de bain et à des toilettes.
Les chambres chez l’habitant doivent être équipées de manière à ce que je n’ai que mes affaires personnelles à apporter. Ainsi, elle doit au minimum comporter :
- un lit (éventuellement un canapé-lit),
- une table et une chaise,
- un espace de rangement comme un placard ou une commode.
Je dois aussi avoir à disposition le nécessaire pour cuisiner. Mon propriétaire peut alors équiper la chambre (électroménager, vaisselles, etc.) ou bien me permettre d’utiliser sa propre cuisine, auquel cas, cela doit être précisé explicitement par écrit et ajouté en annexe au contrat de bail.
Et le loyer ?
Au même titre qu’une location classique, le loyer ne peut dépasser le plafond défini par la loi sur l’encadrement des loyers. Mon propriétaire ne peut en aucun cas me demander de participer aux paiements des factures d’eau, d’électricité ou de gaz. C’est à lui d’estimer les charges et de les inclure dans le montant du loyer. Enfin, en tant que locataire d’une chambre chez l’habitant, je ne suis redevable ni de la taxe d’habitation, ni de la redevance audiovisuelle.
Je dois également lui demander de me fournir une quittance tous les mois. En effet la plupart des organismes, comme la CAF par exemple, exige ce type de documents pour me verser certaines prestations.
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