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Qu’est-ce que la taxe additionnelle aux droits de mutations ?

La taxe additionnelle aux droits de mutations est une des taxes dont je dois m’acquitter quand j’achète un bien immobilier… mais pas seulement !

La taxe additionnelle aux droits de mutations, ou taxe communale additionnelle aux droits de mutation, est tout simplement une taxe que je dois payer lors d’une transaction immobilière la plupart du temps et sur quelques transactions mobilières.

Quand est ce que je la paye ?

La taxe additionnelle aux droits de mutations concerne la plupart des mutations onéreuses, c’est-à-dire les ventes de biens immobiliers ou mobiliers. Comme son nom un peu long l’indique, elle est perçue au profit de la commune où s’effectue cette vente. Elle concerne :

  • Les immeubles et droits immobiliers,
  • Certains meubles corporels vendus publiquement, dont les bateaux de plaisance. Les meubles dépendant d’une exploitation agricole, les objets donnés en gage et les moyens de transports ne sont par contre pas ciblés par cette taxe (pas d’inquiétude, donc, pour l’achat de mon auto, de mon deux-roues ou de mon bateau à usage professionnel !),
  • les offices ministériels ayant leur siège dans la commune (cela ne devrait pas me concerner…),
  • les fonds de commerce ou de clientèle établis sur la commune,
  • les droits à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail, portant sur tout ou partie d’un immeuble (pas de porte, indemnité de départ…)

Combien cela représente ?

C’est à moi, acquéreur de payer cette taxe : j’achète, je paie ! Pour un immeuble cela représentera 1,2% du prix de vente. Car la taxe additionnelle aux droits de mutations fait partie des droits de mutation que je règle lors d’un achat immobilier à travers les frais de notaire.

Par exemple, pour un appartement situé à Paris que j’achète à un particulier, 500 000 euros, ma taxe additionnelle s’élèvera à 6 000 euros, soit 1,2% de 500 0000 euros.

Pour un bien mobilier, le taux de la taxe additionnelle est de 0,4% calculée sur le prix de vente du bien. Pour des offices ministériels et des fonds de commerces, la taxe sera calculée selon un barème progressif qui tient compte de la valeur du bien, de 0 à un peu plus de 1%.

Bonne nouvelle : certains conseils municipaux exonèrent de cette taxe les cessions de parts des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCI APP), les immeubles ruraux et les terrains destinés à être reboisés.

Où va cette taxe ?

Payer une taxe, très bien… mais où va l’argent ? Celle-ci est versée soit au profit de la commune, soit au profit d’un fonds de péréquation départemental. C’est-à-dire que c’est le département qui en gérera l’attribution aux communes.

La taxe est perçue directement par les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que par celles comportant une population inférieure, mais classées comme stations de tourisme. Pour les autres communes, la taxe est perçue par l’intermédiaire d’un fonds de péréquation départemental. Les ressources de ce fonds sont réparties entre ces communes suivant un barème établi par le conseil général.

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