Après un décès, les ayant-droits du défunt perçoivent une partie de l’héritage, mais ils doivent aussi payer des droits de succession. Cependant, la loi prévoit des abattements importants pour les membres de la famille. Décryptage.
Le décès d’un proche est toujours une étape douloureuse. En plus de la dimension affective, il s’accompagne d’une série de tâches administratives fastidieuses. La succession doit normalement s’ouvrir dès le jour du décès. Celui-ci doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures. En théorie, le règlement de la succession doit toujours se faire devant un notaire. Je peux toutefois me passer de cette étape dans certains cas exceptionnels, notamment si je suis le seul héritier et que le montant de l’héritage est faible.
L’inventaire de succession, qu’est-ce que c’est ?
Les droits de succession sont un impôt dont je devrai m’acquitter sur le patrimoine dont je vais hériter. Le montant de ces droits dépend de plusieurs facteurs. Je dois tout d’abord savoir à combien s’élève, en euros, le montant total de mon héritage. Je dois tenir compte de tout le patrimoine : comptes bancaires, biens immobiliers, placements divers… C’est le notaire qui doit se charger de ce calcul en se basant sur les documents fournis par les héritiers. C’est ce qu’on appelle l’inventaire de succession.
Lorsque je sais à combien s’élève ma part de l’héritage, je peux calculer le montant de l’impôt en fonction de mes liens de parenté avec le défunt. Si j’hérite de mes parents, les droits de succession sont de :
- 5% de la somme dont j’hérite jusqu’à un montant de 8 072 euros,
- Puis de 10% jusqu’à 12 109 euros,
- De 15% jusqu’à 15 932 euros,
- De 20% jusqu’à 552 324 euros,
- De 30% jusqu’à 902 838 euros,
- De 40% jusqu’à 1 805 677 euros,
- De 45% au-delà de ce montant.
Entre frères et soeurs, je devrai payer 35% du montant jusqu’à 24 430 euros et 45% au-delà.
Si je suis parent jusqu’au quatrième degré, je devrai payer 55% quel que soit le montant de l’héritage.
Si je n’ai aucun lien de parenté, les droits de succession s’élèvent à 60%.
A quels abattements ai-je droit ?
A noter que je peux bénéficier d’abattement plus ou moins importants en fonction de mon degré de parenté avec le défunt et de ma situation personnelle.
- Si j’hérite de mon époux ou de mon partenaire de Pacs, l’exonération est totale : je ne paye rien.
- Si j’hérite de mes parents, l’abattement s’élève à 100 000 euros.
- Il est de 15 932 euros entre frères et soeurs,
- Et de 7 967 euros pour les neveux et nièces.
Si je suis atteint d’une infirmité physique ou mentale entraînant une incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, je peux prétendre à un abattement de 159 325 euros, même sans lien de parenté avec le défunt.
Enfin, si aucune de ces conditions n’est remplie, tout particulier a droit à un abattement automatique de 1 594 euros.
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