Quelle fiscalité pour mon assurance-vie ?

Mon contrat d’assurance-vie peut me permettre de constituer ou de transmettre un joli capital. Il bénéficie également d’un régime fiscal favorable…

Si mon contrat a été souscrit avant 1983, les revenus que j’obtiens en rachetant mon assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Dans le cas où j’ai signé mon contrat entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997, c’est mon assureur qui calculera la part imposable de la somme retirée. Mes revenus tirés peuvent exonérées, en partie ou totalement.

Enfin, si mon contrat a été souscrit après le 25 septembre 1997, l’imposition dépend de la durée de mon contrat d’assurance-vie, au moment du retrait :

• Si mon contrat a moins de 4 ans : 2 possibilités ; mes revenus sont imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit à un prélevement libératoire de 35%,
• Si mon contrat a entre 4 et 8 ans : même chose (mais prélevement libératoire de 15%),
• Si mon contrat a plus de 8 ans : mes revenus sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, en tenant compte d’un abattement de 4 600 euros si je suis célibataire, et de 9 200 euros si je vis en couple. Exception : si mon contrat est investi en actions, mes revenus seront exonérés d’impôt sur le revenu.

A noter : je suis exonéré si j’ai retiré la somme de mon contrat d’assurance-vie en raison de mon lienciement, d’une liquidation judiciaire, de mon invalidité (de 2e ou 3e catégorie) ou enfin de mon départ à la retraite de manière anticipée.

Et en cas de rachat partiel ?

Allez, un peu de maths n’a jamais fait de mal ! Pour un rachat partiel, je peux déterminer ma part taxable en appliquant la formule suivante: RP – [V x (RP/E)]

• RP étant le montant de mon rachat partiel,
• V le montant total des versements effectués sur le contrat,
• et E le montant de l’épargne acquise au moment du rachat partiel.

Droits de succession en cas de décès

Deux cas de figure se présentent :

Pour mes cotisations versées avant mes 70 ans :

• Si le montant de mon épargne est inférieur à 152 500 euros, les droits de succession sont exonérés.
• Si le montant dépasse les 152 500 euros, un prélèvement sera effectué, à hauteur de 20%, et compte-tenu d’un abattement (dont le montant est variable selon les contrats).

Pour mes cotisations versées après 70 ans :

• Si le montant de l’épargne est inférieur à 30 500 euros, les droits de succession sont exonérés.
• Si le montant dépasse les 30 500 euros (souscrits après le 20 novembre 1991), les cotisations sont soumises aux droits de succession, pour la partie supérieure à 30 500 euros, selon mon degré de parenté avec le bénéficiaire que j’ai désigné. Les intérêts capitalisés restent non-imposables.

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Dans certains cas de force majeure, comme un licenciement, une liquidation judiciaire ou une invalidité, je peux racheter ou mettre fin à mon contrat d’assurance-vie… Et ce sans aucune imposition !