A l’issue du divorce, les ex-époux/épouses reprennent chacun une partie des biens qui étaient leur propriété commune. Mais est-il encore temps, quelques semaines, mois ou années après le divorce, de revenir sur ce partage ? Et à quelle condition le partage des biens communs peut-il être corrigé ?
Le divorce « liquide » le régime matrimonial sous lequel mon époux/épouse et moi nous sommes mariés : les biens qui étaient nos biens communs durant le mariage redeviennent des biens propres (personnels), et sont répartis entre nous deux.
Ce partage peut se faire d’un commun accord entre mon/ma conjoint(e) et moi. Autrement, c’est le juge qui décidera de la répartition des biens, en faisant éventuellement appel à un notaire. Les biens communs sont redistribués à mon époux/épouse et moi de manière égale.
Revenir sur le partage des biens : c’est possible !
Revenir sur le partage des biens causé par un divorce est possible, dans deux cas seulement :
- un ex-époux/épouse a été lésé dans le partage (il n’a pas obtenu la part à laquelle il avait légalement droit),
- un bien qui devait être intégré au partage résultant du divorce a été oublié.
Cas n°1 : j’ai été lésé dans le partage des biens
Je peux obtenir la remise en cause du partage si j’ai été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens (en d’autres termes, si la valeur totale des biens que j’aurai dû recevoir est au moins 1,25 fois plus importante que la valeur des biens que j’ai effectivement reçus).
La valeur des biens que je dois prendre en considération est celle à la date du partage, et non la valeur qu’ont les biens à présent.
L’écart entre la valeur des biens que j’aurais dû recevoir et la valeur des biens que j’ai reçus peut être dû à :
- une sous-évaluation des biens que j’ai reçus,
- une surévaluation des biens qui ont été attribués à mon ex-époux/épouse.
Un bien qui devait être intégré au partage a pu être oublié dans l’acte de partage.
Si mon ex-conjoint(e) refuse de me remettre la part du partage qui m’est due, je peux saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, et intenter une « action en complément de part ».
Cette action ne peut être demandée qu’après un délai de 2 ans à partir du jour de partage. Par ailleurs, elle n’est pas possible si nous avons divorcé par consentement mutuel (puisque nous nous sommes déjà mis d’accord sur le partage des biens).
Cas n° 2 : si un bien a été oublié dans l’acte de partage
Il est possible qu’un bien ait été oublié dans l’acte de partage (l’acte établi par le notaire qui détermine la répartition des biens communs). Dans ce cas, je peux demander un « partage complémentaire » portant sur le ou les bien(s) qui ont été négligés.
Si je ne parviens pas à me mettre d’accord avec mon ex-époux/épouse sur ce partage complémentaire, je peux saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
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