Œuvres d’art, bijoux, titres de propriété de monuments historiques, objets de collection… tous ces biens de valeur peuvent faire l’objet d’une succession. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, les droits à payer sur la donation ne sont pas forcément proportionnels à la valeur des biens.
Pour calculer les droits de succession que mes héritiers auront à payer, je dois déclarer la valeur de mes biens. Lorsque je donne des bijoux ou des objets de collection, il ne suffit pas de les faire estimer par des experts.
Par exemple, dans le cadre d’un héritage, je peux me référer à la valeur prise en charge par l’assurance de mes objets précieux. Si je fais une donation, la valeur déclarée sera au moins égale à 60% de cette couverture. Dans le cadre d’une succession, une déclaration inférieure au montant de l’assurance ne sera pas valable.
De nombreux dispositifs d’exonération de droits sur les biens immobiliers et mobiliers de valeur
Jetons un oeil au Code Général des Impôts, article 1131, alinéa 1 et 2 :
- « L’acquéreur, le donataire, l’héritier ou le légataire d’une oeuvre d’art, de livres, d’objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu’il en fait don à l’Etat dans le délai prévu pour l’enregistrement de l’acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession. »
- « Le donateur peut stipuler qu’il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la réserve de jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public dans des conditions fixées par la décision d’agrément. »
Donc si je suis propriétaire d’un bien de valeur couvert par cet article, je pourrai les transmettre en franchise de droits. En fait, mon légataire sera l’État qui laissera mes héritiers jouir du bien s’ils en font la demande. Et peu importe la forme d’héritage que je choisis : donation entre vifs, donation partage, succession avec testament… Mes ayants droits familiaux devront simplement signer une convention avec l’État pour jouir du bien tout en l’ouvrant aux visites publiques.
Garder des biens de valeur pour payer mes droits de succession
Si je transfère à mes héritiers des biens – bijoux de famille par exemple – qui n’entrent pas dans un dispositif d’exonération des droits de succession, je peux quand même leur faciliter les choses par le système de la « dation« .
Le principe ? Lorsque je dois payer des droits de succession, mon créancier est l’État. Si je lui permets d’enrichir les collections nationales ou de récupérer des objets à « haute valeur historique et artistique », il peut considérer que j’ai acquitté ma dette. En lui donnant un bien d’une valeur équivalente aux taxes que je dois, je paye mes droits de succession.
De manière générale, la dation consiste à payer une dette avec un autre moyen que celui qui est réclamé par le créancier. Par exemple, au lieu de payer en argent, je transfère la propriété d’un immeuble d’une valeur équivalente. La seule condition est de recevoir l’accord de mon créancier.
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