Si ma commune possède un Plan Local d’Urbanisme, le permis de construire est obligatoire pour les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher. Comment dois-je faire pour l’obtenir ?
Avant d’acheter un bien immobilier ou un terrain à bâtir, le préalable indispensable est d’abord d’obtenir un certificat d’urbanisme à ma mairie. Il présente toutes les informations nécessaires sur l’état du terrain :
- Equipements publics existants ou futurs,
- Taxes,
- Historique,
- Conditions de construction…
Etape 2 : les calculs nécessaires au permis de construire
Pour une demande de permis de construire, il faut que je calcule :
- Le COS : le Coefficient d’Occupation des Sols pour déterminer la densité de construction pour chaque type de parcelle, à défaut de plan local d’urbanisme. Cette variable a été supprimée par la loi Alur.
- La surface de plancher : ce critère permet de savoir si je dois demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux et faire intervenir ou pas un architecte. Si j’envisage une surface de plancher égale ou supérieure à 170 m², je devrai obligatoirement faire appel à un architecte.
Etape 3 : la demande et l’attribution du permis de construire
Avant la réalisation des travaux, je devrai me rapprocher de la mairie de la commune où est situé le terrain sur lequel le chantier sera commencé pour demander mon permis de construire.
Deux choses constituent mon dossier de permis de construire, que je dois envoyer à la mairie en 4 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception :
- Un formulaire,
- Des documents d’information sur mon projet.
En échange, je récupérerai un récépissé gratuit à ma mairie. La dernière étape est l’affichage de ma demande de permis de construire à la mairie. Mais attention aux recours des tiers ! Si des voisins veulent s’opposer à mon projet, ils ont deux mois pour se manifester à compter du moment où j’ai posé le panneau du permis de construire. A partir de ce moment-là, mon dossier sera définitivement enregistré et la date de début de mes travaux sera fixée.
Pour obtenir mon permis de construire, je dois compter environ 2 mois pour une maison individuelle. Une fois reçu, j’aurai deux ans pour faire tous les travaux et je devrai avertir la mairie du commencement de ces travaux.
En cas de refus, je peux adresser mon recours à la mairie, au tribunal administratif, voire même au juge civil ou pénal.
Etape 4 : la réalisation de la construction
Attention : les travaux réalisés doivent correspondre à ceux qui ont été autorisés par le permis de construire ! Si ce n’est pas le cas, je devrai absolument modifier mon chantier. Je devrai aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage.
A la fin de mes travaux, je devrai me rendre en mairie pour déclarer tout s’est bien passé. Les membres du département de l’urbanisme de ma mairie viennent ensuite à la fin du chantier, afin de valider la réalisation entre le permis de construire et le livrable final.
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