J’ai envie de prendre des mesures radicales pour sécuriser mon logement… mais jusqu’où ai-je le droit d’aller ? Installer des pièges pour dissuader les intrus, est-ce légal ?
Au premier abord, on pourrait se mettre à la place d’une éventuelle future victime d’un cambriolage. En piégeant son logement, on ne fait que se défendre, non ?
Que dit le Code pénal ? « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (Source : article 122-6 du Code pénal).
Même chose pour la jurisprudence issue de plusieurs affaires liées à la mise en place de pièges pour contrer des cambrioleurs. Dans les années 1970, un prévenu accusé d’homicide involontaire après la mort d’un intrus a été d’abord condamné puis innocenté sur le fondement de la légitime défense.
En regardant de plus près, des conditions doivent être réunies pour invoquer la légitime défense :
Les conditions relatives à l’agression :
- L’agression doit être réelle. Le fait de piéger son logement montre que l’on s’attend ou que l’on craint une agression. Sans aucune certitude qu’elle aura effectivement lieu,
- L’agression doit être actuelle. L’agression et la défense doivent être simultanées. De ce point de vue, l’activation d’un piège préparé à l’avance au moment du cambriolage pourrait se défendre,
- L’agression doit être injuste,
Les conditions relatives à la riposte :
La loi est très claire sur le sujet épineux de la riposte à l’agression : celle-ci doit être nécessaire.
La réaction doit être proportionnée à l’agression. En aucun cas, le défenseur ne doit tuer volontairement son agresseur. L’article 122-5 du Code pénal précise :
- « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
- N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
Pour être invoquée, la légitime défense doit remplir ces différents critères. Pas évident dans le cadre de la mise en place de pièges pour sécuriser sa maison.
Et plus généralement, l’installation de pièges va à l’encontre d’un autre point de droit : nul n’a le droit de se faire justice soi-même. En cas de cambriolage, je peux essayer d’attraper les intrus, de les amener à la police ou encore de porter plainte.
Mieux vaut privilégier des astuces non violentes
Avant d’en arriver aux pièges, je peux prendre des habitudes toutes simples pour dissuader les cambrioleurs :
- Mettre une alarme,
- Renforcer ma serrure et choisir une porte blindée,
- Vérifier que ma porte et mes fenêtres sont bien fermées lorsque je pars,
- Laisser des lampes allumées pourfaire croire que la maison est occupée est occupée,
- Mettre en évidence des messages « Chien dangereux » ou « Attention pièges ! »