Les clients déclarés interdits bancaires se retrouvent dans le Fichier Central des Chèques (FCC). Dès que j’apprends mon fichage auprès de la Banque de France, je peux prendre des mesures pour régulariser ma situation.
Je deviens interdit bancaire si j’enchaîne les incidents sur mes moyens de paiement :
- J’ai émis un chèque sans provision,
- Je suis condamné par la justice à une interdiction d’émettre des chèques,
- Ma banque a décidé de me retirer ma carte bancaire pour usage abusif.
Je suis alors fiché au Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France. Mon dossier reste ouvert cinq ans si j’ai des problèmes de chèques, et deux ans si l’interdiction bancaire provient de problèmes de paiement sur la carte bancaire.
Mon fichage est justifié : je peux régulariser ma situation et me faire « déficher »
Même si ce n’est jamais très agréable de se retrouver au Fichier Central des Chèques, ce n’est pas une sanction définitive ! Je peux donc récupérer un chéquier ou une carte bancaire, à quelques conditions tout de même.
Si je suis interdit de chèques :
- Je dois payer la somme manquante due par chèque à mon fournisseur,
- Ou je dois présenter de nouveau le chèque incriminé après l’alimentation du compte.
- Je peux enfin alimenter mon compte bancaire et bloquer certaines sommes, consacrées uniquement à la régularisation du ou des chèques sans provision, pour une durée maximale d’un an. Si je choisis cette solution, j’en informe mon établissement bancaire.
Si je me suis fait retirer ma carte bancaire :
- Si ma banque a fait une erreur, mon fichage peut être annulé,
- Même chose si je ne suis pas directement responsable de l’incident bancaire,
- Je dois régulariser ma situation pour éviter une nouvelle utilisation abusive.
Après avoir régularisé ma situation, je recevrai une attestation de régularisation de la part de ma banque qui informera la Banque de France.
Je contrôle la situation : je peux contester mon fichage
Si le fichage n’est pas justifié (mon compte n’est pas à découvert), je peux le contester.
- Concernant une interdiction d’émettre des chèques, et si ma banque accède à ma requête, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés. Si je n’ai pas eu de retour passé ce délai, cela équivaut à un refus. Je peux éventuellement dans ce cas saisir le tribunal civil.
- Concernant un problème de carte bancaire, et si là encore ma banque accepte ma requête, elle a deux jours ouvrés pour saisir la Banque de France. Celle-ci annulera mon inscription au fichier dès la demande de ma banque. Si en revanche ma banque n’accède pas à ma requête, je peux demander rendez-vous à un médiateur de l’établissement pour trouver une solution.
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Je dois d’abord savoir qui est le médiateur qui s’occupe de ma banque : toutes les coordonnées sont disponibles sur le site de la Banque de France. Un courrier suffit pour le faire intervenir sur mon cas.
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