Avec mon partenaire, nous formons depuis longtemps une famille recomposée. Si bien que je considère ses enfants comme les miens ! Mon statut de beau-père, toutefois, n’a aucune existence en matière d’héritage… Comment faire pour transmettre mon patrimoine à ces enfants ?
La loi française impose que je consacre une partie de ma succession à mes « héritiers réservataires« . Il s’agit de mes enfants, et, si je n’en ai pas, de mon conjoint. Les enfants de mon partenaire avec qui je vis, n’ayant aucun lien de parenté avec moi, ne sont quant à eux pas considérés comme mes héritiers réservataires. La part de l’héritage que je peux leur confier via un testament est donc limitée.
Adopter les enfants de mon conjoint
Comment faire, alors, si je veux transmettre à ces enfants-là plus que la quotité disponible (la part de la succession qui reste une fois la réserve héréditaire retirée) ? La solution est très simple : l’adoption. Mais attention : pour adopter un enfant de mon partenaire, il faut que je sois marié à celui-ci.
Dans le cas où je suis seulement pacsé ou en concubinage avec cette personne, l’adoption d’un de ses enfants lui retirerait l’autorité parentale en cas d’adoption simple ou lui ferait perdre tous ses droits sur celui-ci en cas d’adoption plénière. Le juge, qui veille au bien de l’enfant, risque de ne pas être d’accord ! Exception : si l’enfant est majeur, l’adoption simple ne pose pas de problème car il n’existe plus d’autorité parentale.
Effectuer une donation
Si je souhaite que les enfants de mon partenaire reçoivent une partie de mon patrimoine avant ma mort, je peux opter pour une donation. Là encore, mieux vaut passer par l’adoption : la donation à une personne non-parente est taxée à 60%, contre 5 à 45% à un enfant, selon le montant de la donation ! Sans compter que la base de calcul des droits de donation pour un don à une tierce personne ne bénéficie pas d’abattement…
Par ailleurs : je dois toujours garder en tête la part à laquelle ont droit les héritiers réservataires. En effet, à mon décès, les donations que j’ai effectuées sont prises en compte dans le calcul de mon patrimoine. Et si les héritiers réservataires n’ont pas recueilli la totalité de la part à laquelle ils ont droit, ils pourront demander à ce que les donataires (ce qui ont reçu des donations) réintègrent les biens que je leur ai confiés à la succession…
Opter pour une assurance-vie
Un moyen pratique de léguer une partie de mon capital à ma mort à une personne qui n’est pas mon héritier réservataire : l’assurance-vie ou plus exactement l' »assurance en cas de décès« .
L’épargne que j’accumule sera confiée aux bénéficiaires de mon choix à ma mort. Avec en prime une fiscalité bien plus intéressante que la succession ! Attention toutefois : je dois prendre soin de remplir clairement la clause bénéficiaire du contrat pour que l’argent aille à la personne souhaitée !
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