Ne plus vivre dans le même logement que son époux/épouse, sans pour autant divorcer, c’est possible ! Il suffit de demander au juge de reconnaître la « séparation de corps » entre époux. Voici ce qu’implique cette situation juridique, et quelles démarches il faut suivre pour l’obtenir.
Deux personnes mariées sont contraintes de vivre ensemble : il s’agit de « l’obligation de vie commune« .
Toutefois, dans le cas où deux personnes mariées souhaitent vivre séparément, elles peuvent demander au juge aux affaires familiales de leur accorder la levée de leur obligation de vie commune. Si les époux obtiennent cette décision de justice, ils se trouvent dès lors dans une situation de « séparation de corps » : ils ne sont pas divorcés, mais sont autorisés à vivre séparément.
Séparation de corps : les conséquences sur les obligations du couple
Outre la fin de l’obligation de vie commune, la séparation de corps a les conséquences suivantes sur la vie de couple :
- si les époux avaient des biens communs, ceux-ci redeviennent des biens personnels et sont partagés entre eux, après évaluation de leur valeur par un notaire,
- l’attribution de l’ancien domicile conjugal et la garde des enfants est décidée par le juge,
- les obligations du mariage autres que celle de vie commune subsistent. Cela signifie que même si les époux ne vivent plus ensemble, ils conservent leurs obligations de secours mutuel… et de fidélité !
- les noms de famille des époux ne changent pas, sauf si la décision du juge le prévoit,
- chaque époux conserve ses droits d’époux à la succession, en cas de décès de son conjoint.
Comment obtenir la séparation de corps ?
Marié, je peux déposer une demande de séparation de corps – seul ou avec mon époux/épouse – au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) de mon lieu de résidence, avec l’aide d’un avocat.
Les démarches à suivre pour demander une séparation de corps sont similaires à celles du divorce.
Si mon époux/épouse et moi sommes en séparation de corps, nous devons déclarer nos revenus séparément.
La séparation de corps prend fin si mon époux/épouse et moi reprenons notre vie commune (c’est-à-dire si nous habitons de nouveau ensemble), ou si nous divorçons.
Pour que notre reprise de vie commune soit reconnue juridiquement, nous devons la faire constater par un notaire, ou bien la déclarer à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend notre domicile. La séparation de nos biens reste effective, à moins que nous choisissions d’adopter un nouveau régime matrimonial prévoyant la mise en commun de nos biens.
Quel impact sur la déclaration de revenus ?
La séparation de corps et le divorce ont les mêmes conséquences sur la déclaration de revenus.
L’année qui suit notre séparation de corps, nous devons faire, mon époux/épouse et moi, une déclaration de revenus séparée. Nous paierons chacun notre propre impôt sur le revenu.
Ainsi, si le juge a reconnu notre séparation de corps en 2015, mon époux/épouse et moi ferons deux déclarations de revenus différentes en 2016. Je ne devrais inclure dans ma déclaration que les revenus que j’ai moi-même perçus en 2015. Je n’aurais plus droit à la part de quotient familial de mon conjoint.
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