Marié son contrat, je dépends du régime de « la communauté de biens réduite aux acquêts »… qui n’est pas forcément adapté à ma situation familiale lorsque certains changements surviennent. Dans quels cas est-il pertinent de changer de régime matrimonial ? Et quelles démarches faut-il suivre ?
Le régime matrimonial par défaut, c’est-à-dire sans contrat, est le régime de la « communauté réduite aux acquêts« . Selon ce régime, les biens que les époux ont acquis avant le mariage restent des biens propres (individuels), tandis que les biens acquis après l’union sont tous des biens communs.
Ce type de régime matrimonial peut s’avérer peu approprié au couple, à la suite de certains événements. Par exemple :
- si l’un des deux conjoints se met à exercer une activité libérale ou crée sa propre entreprise. Adopter un régime de séparation des biens (absence de biens communs) permet de protéger l’autre conjoint : les biens acquis par celui-ci, n’étant plus des biens communs, ne pourront pas être saisis par les créanciers en cas de faillite de l’entreprise,
- si des différends apparaissent entre un des époux et ses beaux-enfants : le régime de la séparation des biens permettra de séparer clairement le patrimoine des deux conjoints, et d’éviter tout conflit au moment de l’ouverture de la succession.
Les conditions pour changer de régime
Mon époux/épouse et moi pouvons changer de régime matrimonial si :
- nous sommes tous les deux d’accord pour cela,
- notre régime matrimonial a été appliqué durant au moins 2 ans.
1ere étape : établissement de la nouvelle convention par le notaire
Pour changer de régime matrimonial, mon époux/épouse et moi devons nous adresser à un notaire. Celui-ci établit avec nous une nouvelle convention matrimoniale (ou contrat de mariage). Cette opération a un coût, variable selon le notaire et la valeur de nos biens.
Les enfants majeurs de mon conjoint et de moi-même, ainsi que nos créanciers, sont informés de ce changement de régime.
Il faut aller voir un notaire pour établir une nouvelle convention matrimoniale.
Nous devons ensuite faire homologuer notre convention par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) de notre lieu de résidence, si nous nous trouvons dans l’une de ces situations :
- un de nous deux au moins a un enfant mineur,
- certaines personnes (enfant majeur, créancier…) s’opposent à notre choix de changer de régime, dans les 3 mois qui suivent l’établissement de notre nouvelle convention matrimoniale.
Pour faire homologuer notre convention par le juge, un avocat doit présenter une requête en notre nom. Le juge accepte ensuite d’homologuer ou non ce document, en prenant en considération l’intérêt de notre famille (et notamment de nos enfants).
3e étape : mise à jour de l’acte de mariage
Dernière étape : la mention du changement de régime matrimonial sur notre acte de mariage (à ne pas confondre avec la convention matrimoniale ou contrat de mariage).
Si nous n’avons pas eu besoin de faire homologuer notre convention matrimoniale par le juge, c’est le notaire qui se charge de demander au service d’état civil de notre commune de résidence d’effectuer ce changement.
Dans le cas où nous avons fait homologuer notre convention par le juge, nous devons demander ce changement nous-mêmes au service d’état civil de notre commune.
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