J’ai une idée bien précise de ce que doit devenir mon patrimoine à mon décès… Mais encore faut-il que mon testament soit fait dans les règles de l’art ! Voici ce que je dois savoir.
Tout le monde ne peut pas rédiger un testament… Pour en être capable, il faut que je réponde à ces critères :
- Je suis sain d’esprit,
- J’ai la capacité juridique de disposer de mes biens : cela n’est pas possible avant 16 ans. En outre, entre 16 et 18 ans, je ne peux disposer que de la moitié de mes biens.
Je remplis bien ces conditions ? Alors deux possibilités s’offrent à moi : rédiger seul mon testament, ou faire appel à un notaire.
Le faire seul : le testament olographe
Un testament que j’ai fait seul peut être reconnu par la loi… à condition de respecter ces règles :
- Je dois l’écrire entièrement à la main. Pas de document tapé à l’ordinateur ou sur une machine à écrire, ni de vidéo ou d’enregistrement vocal !
- Je dois le dater avec précision en précisant le jour, le mois et l’année de sa rédaction,
- Je dois le signer, bien évidemment,
- Je ne fais un testament que pour moi-même (et non pour mon conjoint et moi, autrement il ne sera pas valide).
A noter : pour éviter que mon testament olographe reste inconnu après ma mort, il est conseillé de le déposer chez un notaire. Celui-ci se chargera de l’inscrire au « Fichier central des dispositions des dernières volontés« , de sorte que son confrère qui s’occupera de ma succession l’obtiendra à mon décès.
Avec un notaire : le testament authentique ou mystique
Je peux également faire rédiger mon testament avec l’aide de deux notaires, ou bien d’un seul notaire mais en présence de deux témoins. Dans ces cas, je dicte mon testament à l’officier public, qui me le fait ensuite signer. Le testament est également signé par les témoins éventuels. On parle alors de testament authentique.
La dernière option qui s’offre à moi, très rarement utilisée, est le testament dit « mystique » : je rédige ou fait rédiger par un proche (pas nécessairement à la main) mon testament, que je remets ensuite sous pli cacheté à un notaire, en présence de deux témoins. Ce type de testament est notamment utile pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’écrire et qui souhaitent que leurs dernières volontés restent secrètes.
Qu’est-ce que je désigne dans le testament ?
Le testament, nous l’avons bien compris, est un document écrit. Mais quel est exactement son contenu ?
Il peut comporter les indications suivantes :
- Ce qui sera fait de mon corps après ma mort (cérémonie de funérailles, crémation ou enterrement, don d’organes…),
- La personne qui sera le tuteur de mes enfants,
- Mon exécuteur testamentaire qui veille à l’exécution du contenu du testament. Je peux en désigner plusieurs,
- Enfin, bien sûr, la personne ou les personnes qui bénéficieront de mon patrimoine à mon décès. Attention ! je ne peux organiser la succession que dans certaines limites prévues par la loi. En effet, certaines personnes de ma famille – mes descendants puis, si je n’en ai pas, mon conjoint – sont considérés comme des « héritiers réservataires », et doivent donc recevoir une part minimum de l’héritage.
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