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Mur de clôture : que dit la loi ?

[Article mis à jour le 07/04/2015] Je souhaite construire un mur de clôture pour m’abriter du regard des voisins… Quels critères doit respecter mon mur ? Est-ce que mon voisin devra prendre en charge l’entretien du mur ? Voici ce que dit la loi.

Le mur de clôture est un mur que l’on construit aux extrémités de son terrain, pour se protéger des regards, du vent ou encore du bruit.

Critères pour construire un mur de clôture

Avant de construire un mur de clôture, je dois me renseigner auprès du service d’urbanisme de ma mairie, pour savoir s’il existe des règlements (plan local d’urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux liés à cet endroit.

S’il n’existe pas de règlements ou usages particuliers, mon mur de clôture doit avoir une taille maximale (en incluant le chaperon, c’est-à-dire le « toit » du mur) de :

  • 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants,
  • 3,20 mètres pour les communes de 50 000 habitants ou plus.

Attention : si mon mur empiète sur la propriété du voisin (s’il déborde de la limite séparative), celui-ci pourra effectuer un recours devant le tribunal d’instance afin de le faire démolir !

A noter : si mon mur fait 2 mètres de haut ou plus, je dois déposer une déclaration préalable à la mairie.

Présomption de mitoyenneté du mur

Si un mur sépare ma cour, mon jardin ou mon bâtiment de la propriété de mon voisin, ce mur est présumé mitoyen. C’est le cas lorsque le mur se trouve sur la limite séparative entre mon terrain et celui du voisin.

Précision : un ouvrage qui est clairement situé sur ma propriété, et seulement sur elle, n’est pas mitoyen (mais privatif).

Qu’est-ce que la mitoyenneté d’un mur implique ?

  • Mon voisin et moi devons veiller à l’entretien du mur mitoyen (réparations, projet de reconstruction). Mon voisin ou moi-même ne pouvons effectuer ces travaux qu’avec l’accord de l’autre, sauf en cas d’urgence (si par exemple, le mur menace de s’effondrer),
  • Mon voisin et moi devons nous abstenir de toute action qui peut dégrader le mur. Si je contribue à abimer le mur, je peux être condamné à prendre en charge, seul, les frais de réparation,
  • L’un de nous deux peut décider d’augmenter la taille ou l’épaisseur du mur (uniquement de son côté), en obtenant au préalable l’accord de l’autre. La nouvelle partie supérieure du mur n’appartient qu’à celui qui l’a construite (sauf si l’autre personne décide de payer la moitié des frais de travaux).

Autres raisons pour qu’un mur soit mitoyen

Un mur peut également être mitoyen par ces moyens :

  • Par un titre d’acquisition, signé entre mon voisin et moi avant de faire construire un mur commun, ou devant un notaire,
  • Par prescription : si la personne qui n’est pas propriétaire du mur agit, durant 30 ans, comme s’il était son propriétaire (en l’entretenant), le mur devient mitoyen.

Interdiction de percer un mur mitoyen !

Dans un jugement rendu fin mars 2015, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’est pas possible de réaliser une ouverture (même minuscule) dans un mur mitoyen sans le consentement de son voisin.

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