Après la mort de mon conjoint, il m’est possible de bénéficier d’une fraction de sa retraite – sous certaines conditions. Voici lesquelles.
Au décès de mon conjoint ou de mon ex-conjoint, je peux toucher une partie de sa retraite (de base ou complémentaire) : c’est la pension de réversion.
Je ne bénéficie pas de ce dispositif automatiquement. Il faut que :
- Je contacte la Caisse de retraite du défunt(e). Si je perçois déjà moi-même une retraite personnelle, je dépose ma demande à ma caisse.
- Si la personne décédée relevait d’un régime complémentaire : je m’adresse à sa caisse de retraite Arrco ou Agirc, ou bien au Cicas (Centre d’information, conseil et accueil des salariés) le plus proche.
Ma demande ne sera recevable que si certaines conditions sont remplies.
La condition de mariage
Je ne peux toucher une retraite de réversion que si la personne défunte était mon époux/épouse, et non une personne avec qui j’ai été en concubinage ou pacsé(e).
Des conditions particulières liées au mariage peuvent exister selon le régime dont relevait mon époux/épouse et selon son emploi :
- Avec le régime général : Si mon conjoint était fonctionnaire et que je n’ai pas eu d’enfant avec lui/elle, il faut que le mariage ait duré au moins quatre ans ou ait été célébré au moins deux ans avant sa retraite. Si mon époux/épouse était avocat(e) et que nous n’avons pas eu d’enfant, le mariage doit avoir duré cinq ans.
- Avec les régimes complémentaires : Deux ans de mariage sont nécessaires si mon conjoint était exploitant agricole et que nous n’avons pas eu d’enfant. Pour les professions libérales, les règles varient.
A noter : Si j’étais divorcé(e) au moment du décès de mon partenaire, je peux quand même recevoir une pension de réversion.
Si je me suis remis(e) en couple (mariage, Pacs ou concubinage), je dois en informer ma Caisse de retraite ; le montant que je toucherai pourra être modifié. Attention : il existe des règles particulières à ce sujet pour les pensions de réversions des régimes complémentaires.
La condition d’âge
- Avec le régime général : il faut que je sois âgé d’au moins 55 ans, ou 51 ans si mon conjoint est décédé avant le premier janvier 2009.
- Avec les régimes complémentaires : pour bénéficier d’une réversion du régime Arrco, je dois avoir au moins 55 ans. Le régime Agirc requiert un âge minimum de 60 ans (si j’ai au moins 55 ans, je pourrais bénéficier d’une pension de réversion minorée).
En outre, je peux solliciter une réversion Arrco et Agirc quel que soit mon âge dans le cas où j’ai au moins deux enfants à ma charge, âgés de moins de 18 ans (ou 25 s’ils sont encore étudiants).
La condition de ressources
Avec le régime général : mes ressources ne doivent pas dépasser 19 822,40 euros par an si je vis seul, et 31 715,84 si je vis en couple.
Avec les régimes complémentaires : la plupart d’entre eux ne requièrent pas de condition de ressources. Le RSI (pour les artisans et les commerçants) impose toutefois un plafond à ne pas dépasser de 75 096 euros par an, que je sois seul(e) ou en couple.
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