Lorsque je vends un terrain agricole, la plus-value que je réalise peut être soumise à une taxe : la taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles. Voici à quelles conditions je dois m’acquitter de cette taxe – et comment en être exonéré.
Je dois m’acquitter de la taxe sur la vente des terrains agricoles rendus constructibles lorsque je vends un terrain :
- agricole,
- non bâti : le terrain doit être « nu » (dépourvu de tout bâtiment) ou ne doit contenir que des constructions tout à fait inutilisables (chantier inachevé, bâtiment en ruine, bâtiment rendu inutilisable par un arrêté de péril…),
- qui a été classée en « zone constructible » – des bâtiments doivent pouvoir être construits légalement sur ce terrain.
Je dois m’acquitter de cette taxe quel que soit mon statut : agriculteur, artisan, mais aussi entrepreneur individuel vendant un terrain dans le cadre de mon travail ou simple particulier.
Les contribuables domiciliés hors de France et les personnes morales (telles que les sociétés civiles immobilières) peuvent également être soumis à cette taxe.
La taxe ne s’applique que pour la première vente de ce terrain, lorsque ces critères sont respectés. Si je vends un terrain agricole soumis à la taxe sur la vente des terrains agricoles rendus constructibles, l’acheteur n’aura pas à payer de taxe s’il le revend à son tour.
Donation ou succession : le terrain n’est pas soumis à la taxe
Si je cède mon terrain agricole non bâti et constructible à un proche, en réalisant une donation, je n’ai pas à payer la taxe sur la vente des terrains agricoles rendus constructibles. De même, la transmission de mon terrain à mes héritiers après mon décès n’est pas soumise à cette taxe.
Si je cède par donation un terrain agricole rendu constructible à un proche, je ne suis pas soumis à la taxe sur la vente de terrains agricoles.
Je peux être exonéré de taxe sur la vente des terrains agricoles rendus constructibles lorsque je vends un terrain correspondant aux critères d’imposition, dans l’un de ces cas :
- le prix de vente est inférieur à 15 000 euros,
- ma plus-value au moment de la vente (la différence entre le prix de vente de mon terrain et le prix auquel je l’ai acquis) est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition,
- le terrain vendu a été reconnu constructible avant le 13 janvier 2010,
- la vente a été provoquée par une expropriation prévue par une déclaration d’utilité publique (procédure administrative, qui permet à l’Etat de créer des infrastructures d’utilité publique).
Quel est le montant de cette taxe ?
Le montant de ma taxe est d’autant plus élevé que la plus-value que j’ai réalisée est importante :
- lorsque ma plus-value est comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition du terrain : le montant de la taxe est égal à 5% de la plus-value réalisée,
- au-delà, le taux d’imposition est de 10% de la plus-value.
Exemple : si j’achète un terrain 10 000 euros, puis le revends 110 000 euros une fois qu’il a été reconnu en zone constructible, ma plus-value est de 100 000 euros. Elle est égale à 10 fois le prix d’acquisition : je paie donc une taxe correspondant à 5% de cette plus-value, soit 5 000 euros.
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