Deux personnes mariées paient ensemble leur impôt sur le revenu… Mais après un divorce, un couple doit-il faire une ou deux déclarations de revenus ? Quels revenus doivent être indiqués ? Quel statut familial ? Éclaircissements :
Lorsque j’étais marié, je devais faire chaque année une déclaration commune avec mon époux/épouse – sauf l’année suivant celle du mariage, où nous avions le choix entre une déclaration commune et deux déclarations séparées.
L’année suivant celle du divorce, en revanche, nous revenons à notre situation d’avant le mariage : chacun de nous fait sa propre déclaration.
Ainsi, si j’ai divorcé en 2014, je fais une déclaration individuelle en 2015.
En revanche, si le divorce a eu lieu début 2015, mon ex-conjoint(e) et moi devons faire une déclaration commune en 2015, puisqu’en 2014 (l’année pour laquelle nous déclarons nos revenus), nous étions encore mariés. C’est à partir de 2016 que nous déclarerons nos revenus de manière séparée.
Qu’est-ce que je mets dans ma déclaration ?
L’année qui suit celle du divorce, je ne déclare que les revenus que j’ai moi-même gagnés l’année passée, et non ceux de mon ex-conjoint(e). Ainsi, si le divorce a eu lieu, par exemple, le 5 mars 2014, je n’indique pas en 2015 les revenus qu’a gagnés mon ex-époux entre le 1er janvier et le 5 mars 2014 – même si nous étions encore mariés durant cette période.
Dans mon formulaire de déclaration de revenus, je coche la case « Divorcé(e)/séparé(e) » dans la partie « Situation du foyer fiscal 2014 ». Et, si j’ai déménagé à la suite du divorce, je n’oublie pas d’indiquer ma nouvelle adresse.
Par ailleurs, lorsque je déclare mes revenus en tant que personne divorcée, je n’ai plus droit à la part de quotient familial de mon ex-époux/épouse. Si je n’ai pas d’enfant à charge et que je ne me suis pas remarié ou pacsé, je n’ai donc droit qu’à une part de quotient familial.
Enfin, je dois transmettre cette déclaration au centre des finances publiques de mon ancien domicile conjugal (si j’opte pour la déclaration par formulaire papier).
L’année suivant celle du divorce, l’un des deux ex-époux peut utilser la déclaration préremplie envoyée au domicile conjugal pour déclarer ses revenus.
À noter : mon ex-conjoint ou moi-même peut utiliser la déclaration préimprimée envoyée par l’administration fiscale, à condition de rayer les revenus et les charges de l’ex-époux/épouse. Celui qui n’utilise pas ce document prérempli devra télécharger sur le site des impôts ou retirer au centre des finances publiques un formulaire de déclaration vierge. Ou bien déclarer ses revenus en ligne.
Déclaration de revenus : les cas similaires au divorce
D’autres événements familiaux entraînent une fin de la déclaration commune pour un couple marié ou pacsé.
Je déclare mes revenus seul si, l’année passée :
- J’ai rompu mon contrat de Pacs (les personnes pacsées déclarent ensemble leurs revenus, exactement comme des personnes mariées),
- J’étais marié mais j’ai quitté le domicile conjugal (ou mon époux/épouse a quitté le domicile conjugal),
- J’étais en instance de divorce ou de séparation de corps, et mon conjoint(e) et moi avons obtenu l’autorisation de ne plus habiter ensemble,
- J’étais marié sous le régime de la séparation de biens, et nous ne vivions plus sous le même toit.
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