Lors du divorce, les époux partagent les biens communs entre eux, et conservent leurs biens propres. Mais que deviennent les donations qui ont été faites entre les époux ? Un époux peut-il récupérer un bien qu’il avait donné à son conjoint durant le mariage ?
Le divorce « liquide » le régime matrimonial sous lequel mon époux/épouse et moi sommes mariés : les biens qui étaient nos biens communs durant le mariage redeviennent des biens propres (personnels), et sont répartis entre nous deux, selon des règles prévues par la loi.
En revanche, mon époux/épouse et moi-même conservons nos biens propres respectifs. Or, j’ai pu donner des biens à mon partenaire durant le mariage. Est-ce que je peux les récupérer au moment du divorce ?
La donation, qu’est-ce que c’est ?
La donation, c’est tout simplement l’acte par lequel une personne transmet la propriété d’un bien à une autre personne.
La loi reconnaît trois types de donations :
- le don manuel : un cadeau remis de main à main ou par virement (s’il s’agit d’une somme d’argent). Si je donne un bijou à mon époux/épouse, la loi considère donc que j’ai fait une donation. A noter : un bien immobilier ne peut pas faire l’objet d’un don manuel,
- le présent d’usage : un cadeau qui est fait durant un événement familial (un cadeau de mariage, d’anniversaire…),
- la donation par acte notarié : le don d’un bien ou d’une somme d’argent qui est officialisé par un document fait et signé par un notaire.
Certaines donations ne sont valables que si elles ont été réalisées par acte notarié. C’est notamment le cas de :
- la donation d’un bien immobilier,
- la « donation au dernier vivant » : cette donation peut être réalisée uniquement à son époux/épouse. Il s’agit d’une donation qui se réalise à la mort du donateur,
- la donation faite par contrat de mariage.
Les donations dites « au dernier vivant » sont automatiquement annulées au moment du divorce.
Si j’ai réalisé une « donation au dernier vivant« , celle-ci est automatiquement annulée au moment du divorce, sauf si je décide que mon époux/épouse conserve cette donation. Dans ce cas, il faut que j’en informe le juge, afin qu’il constate officiellement mon choix lors du prononcé du divorce.
Les autres donations que j’ai faites à mon/ma conjoint(e) durant mon mariage peuvent être révoquées ou non, selon leur date :
- je peux révoquer à tout moment les donations que j’ai effectuées avant le 1er janvier 2005. En d’autres termes, si j’ai donné à mon époux un bien avant cette date, je peux légalement récupérer ce bien à tout moment,
- les donations que j’ai effectuées à partir du 1er janvier 2005 sont irrévocables si elles ont « produit des effets pendant le mariage », c’est-à-dire si mon époux/épouse a pu en bénéficier quand nous étions mariés. Un don fait durant le mariage mais qui ne produit ses effets qu’à ma mort, par exemple, est révocable.
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