Lorsque je prête de l’argent, il vaut mieux que je prenne certaines précautions si je souhaite être remboursé et ne pas avoir d’ennuis avec le fisc… Voici lesquelles.
L’important, lorsque je prête de l’argent à un proche, est de prendre mes dispositions afin de pouvoir prouver, dans le futur, la réalité de mon prêt, ainsi que sa date, son montant et les éventuels intérêts prévus.
Cela est important dans plusieurs cas de figure. Avant tout : si une personne à qui j’ai confié de l’argent refuse de me rembourser, il faudra bien que je puisse assurer à la justice qu’un prêt a été effectué… Sans preuve autre qu’un chèque ou la trace d’un virement, la justice considérera que j’ai fait une donation : non seulement je ne reverrai pas mon argent, mais en plus ma transaction sera taxée en tant que donation !
Autre cas de figure problématique : après mon décès, mes héritiers pourront demander à ce que l’argent que j’ai prêté soit réintégré à la succession, s’ils parviennent à présenter le prêt comme une donation…
Enfin, dans le cas où le bénéficiaire décède, si l’existence du prêt est prouvable, je pourrai faire rembourser cette somme par ses héritiers.
Afin de rendre mon prêt incontestable, il faut que j’établisse un acte écrit et, éventuellement, que j’enregistre mon prêt.
J’établis un acte écrit
Deux options sont possibles :
- Une reconnaissance de dette : la personne à qui je prête atteste, par écrit, qu’elle a contracté une dette auprès de moi et n’oublie pas de dater et signer ce document,
- Un contrat de prêt : un document, obligatoirement rédigé en deux exemplaires, que je signe et que signe le proche bénéficiaire.
Ces preuves écrites du prêt peuvent être rédigées en présence d’un notaire (« acte notarié« ) ou non (« acte sous seing privé« ). L’acte notarié, bien sûr, implique de payer le notaire… mais cette option me permettra, en cas de problème, d’obtenir mon remboursement en faisant seulement appel à un huissier. Et donc sans avoir à passer devant un tribunal.
A noter : établir un acte écrit est obligatoire si mon prêt dépasse 1 500 euros.
Je fais enregistrer mon prêt
Dans le cas où j’ai choisi l’acte sous seing privé, il est conseillé ensuite d’enregistrer la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt. Ainsi, seulement, je serai sûr que le prêt ne pourra pas être remis en cause.
Pour faire cet enregistrement, je me rends dans n’importe quel centre d’impôts. Cette mesure a un coût : environ 100 euros.
Une obligation : la déclaration au fisc
Outre les précautions, il ne faut pas que j’oublie les obligations !
Si mon prêt a une valeur supérieure à 760 euros, je suis tenu de le déclarer au fisc (ce qui n’implique pas de procéder à un enregistrement). Pour cela, il me suffit d’envoyer à un centre des impôts un formulaire de « déclaration de contrat de prêt » n°2 062.
Si des intérêts ont été prévus, je dois également les déclarer, dans un autre formulaire (le n°2 561). Il me faut aussi mentionner ces intérêts dans ma déclaration de revenus annuelle dans la partie « revenus des capitaux mobiliers ».
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