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Les démarches administratives en matière de ravalement de façade

Les démarches administratives en matière de ravalement de façade
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Vos façades commencent-elles à avoir de grises mines ou à présenter quelques fissures ? Il est temps de prévoir des travaux de ravalement de façade. C’est une obligation légale que la loi impose à tout propriétaire de maison de maintenir les façades de sa maison en bon état de propreté. D’ailleurs, certaines régions de la France ont posé la règle selon laquelle le ravalement des façades doit se faire tous les dix ans. Alors, renseignez-vous auprès de votre préfecture ou de votre mairie pour en savoir plus sur les règlementations en vigueur dans votre commune. Pour la mise en œuvre des travaux, sachez qu’il existe également des démarches et obligations à respecter en amont et en aval.

La déclaration préalable des travaux

Avant de vous lancer dans les travaux, vous devez préalablement les déclarer auprès de votre mairie. En effet, cette procédure est nécessaire parce que les travaux auront pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre bâtiment (la couleur ou le matériau de votre façade). Ce qui pourrait entrer en contradiction avec les spécificités de votre région. La règle est d’autant plus imposante lorsque vous habitez dans une zone classée historique.

Pour ce qui est de la procédure à suivre, veuillez-vous rendre à la mairie pour obtenir le formulaire de déclaration préalable (Cerfa n° 13702*05/ Cerfa n° 13404*05). Vous pouvez également le télécharger en ligne. Complétez-le correctement puis réalisez une copie que vous garderez. L’original doit être envoyé à votre mairie en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ensuite un récépissé et un numéro d’enregistrement de votre déclaration.

La mairie prendra alors sa décision. L’acceptation est souvent tacite. Dans ce cas, vous devez compter un délai d’un mois depuis le dépôt du dossier. Aussi, on vous conseille de demander un certificat d’absence d’opposition auprès  de votre mairie. Par contre, en cas de décision d’opposition ou de réserves imposées par la mairie, celle-ci vous notifiera son arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, sachez que la validité de l’autorisation est de 3 ans, renouvelable une fois pour une durée d’un an.

La déclaration d’achèvement des travaux

Une fois vos travaux de ravalement achevés, vous devez obligatoirement les déclarer. Pour ce faire, complétez le formulaire (Cerfa n° 13408*03) que vous pouvez télécharger ou récupérez à la mairie. Ensuite, il faut que l’architecte qui a dirigé les travaux signe ledit formulaire. Si le bâtiment est un ERP c’est-à-dire un bâtiment recevant du public, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de respect des règles d’accessibilité applicables.

La mairie procèdera au contrôle des travaux dans les 3 mois à partir de la réception de la déclaration d’achèvement. Le contrôle a pour objet de vérifier si les travaux ont été faits dans le respect des règlementations en vigueur et sont conformes aux travaux autorisés préalablement. Ainsi, lorsque la mairie constate des anomalies, elle peut mettre en demeure le propriétaire afin qu’il procède à des travaux de mise en conformité. Néanmoins, si vous avez confié vos travaux de ravalement de façades à un professionnel comme https://www.nettoyage-peinture-26.fr/ qui est un ravaleur dans le Drome, soyez-en sûr que vous échapperez à ce problème. En tant que professionnel, il vous garantit un travail de très bonne qualité et respectant les normes.

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