Pour éviter de déclencher une guerre entre héritiers lors d’une succession, le donateur a intérêt à prendre une première précaution : mettre tout le monde à égalité. C’est ce que permet la réintégration de donations ou libéralités. Sans être une garantie absolue, c’est déjà un bon début pour une transmission sereine.
Au moment de gérer sa succession un donateur a tous les droits. Libre à lui de choisir à qui donner quel bien. Il s’entend mieux avec un enfant qu’avec un autre et il veut l’avantager ? Pas de problème. Il veut que ses petits-enfants bénéficient aussi de son héritage ? Il en a la possibilité. Il peut aussi faire des avances sur succession à tel ou tel héritier sans difficultés. Par exemple, un enfant se marie et fonde une famille. Ses parents peuvent décider de lui transférer la propriété d’un appartement qu’ils possèdent pour lui éviter de payer un logement. Et ainsi lui faciliter l’entrée dans la vie !
Pour éviter de créer une distorsion entre héritiers après ce genre de « libéralités« , la loi prévoit une procédure de réintégration des donations antérieures à l’acte authentique. Selon l’article 843 du Code Civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » L’idée est de reconstituer le patrimoine de base, avances comprises, pour donner à chaque réservataire la part qui lui revient de droit.
Réintégration, réserve, quotité disponible, ce qu’il faut savoir
Toute la question de la réintégration des transmissions entre un donateur et un ou plusieurs héritiers repose sur la notion de « part successorale » ou encore d' »héritier réservataire« . Lors d’une donation, chaque héritier direct peut faire valoir son droit de bénéficier d’une partie de la « réserve ». Cette partie de la succession doit être équitablement répartie entre les héritiers. Dans le cadre d’une donation partage par exemple, des héritiers réservataires ont le droit de contester la répartition des biens s’ils estiment que leur part réservée a été rognée.
La réintégration permet donc de remettre les choses à plat et de s’assurer que les avances sur héritage en faveur d’un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas été prises sur les parts des autres réservataires. Par contre, si les biens donnés en avance sont transmis au titre de la « quotité disponible« , qui peut être répartie comme le veut le donateur, il n’y a pas de contestation possible.
Attention, au moment de la donation, le bénéficiaire qui a touché des avances pourrait avoir une part d’héritage moins importante que ses cohéritiers. Pas de panique, cela ne veut pas dire qu’il a été lésé : en additionnant la valeur des avances et celle de la part au moment de la donation, il doit se retrouver avec le même montant que les autres bénéficiaires.
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